decret
texte n° 3
Textes généraux
Ministère de la défense
Arrêté du 19 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2003 portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air
NOR: DEFD0700371A
La ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de réserve militaire ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2003 portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air,
Arrête :
Article 1
Après l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - Les commandants de base aérienne ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour les décisions individuelles suivantes concernant les sous-officiers et les militaires du rang de réserve :
« - les engagements à servir dans la réserve ;
« - les prolongations de la durée d'activité sous la forme d'avenant au contrat jusqu'à trente jours d'activités portant ainsi la durée des activités à soixante jours maximum ;
« - les résiliations des engagements sur demande des intéressés ;
« - les suspensions des engagements sur demande justifiée des intéressés.
« Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement des autorités mentionnées à l'article 3-1, la délégation de pouvoirs est accordée au commandant en second. »
Article 2
Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Michèle Alliot-Marie